Journaux du Sénat
3 Charles III , A.D. 2025, Canada
1re session, 45e législature
No. 16 (Non révisé)
Le jeudi 26 juin 2025
9 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotAtaullahjanAucoinBattersBlackBoehmBoudreauBoyerBureyBussonCardozoClementCormierCoyleCuznerDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDhillonDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGerbaGignacGoldHarderHayHébertHenkelHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOudarPatePattersonPetitclercPettenProsperPupatelloQuinnRavaliaRichardsRinguetteRobinsonSaint-GermainSeidmanSeniorSimonsSmithSorensenSuretteTannasVaroneVernerWells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotAtaullahjanAucoinBattersBlackBoehmBoudreauBoyerBureyBussonCardozoClementCormierCoyleCuznerDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDhillonDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGerbaGignacGoldHarderHayHébertHenkelHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOudarPatePattersonPetitclercPettenProsperPupatelloQuinnRavaliaRichardsRinguetteRobinsonSaint-GermainSeidmanSeniorSimonsSmithSorensenSuretteTannasVaroneVernerWells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :
Document au sujet du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, de la part du Bureau du Conseil privé, en réponse à une question de l’honorable sénateur Woo.—Document parlementaire no 1/45-223S.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Forest, vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le premier rapport (provisoire) du comité, intitulé Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026.—Document parlementaire no 1/45-224S.
L’honorable sénateur Forest propose, appuyé par l’honorable sénatrice Ringuette, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Forest, vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le deuxième rapport du comité, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026.—Document parlementaire no 1/45-225S.
L’honorable sénateur Forest propose, appuyé par l’honorable sénatrice Ringuette, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
L’honorable sénateur Yussuff propose, appuyé par l’honorable sénateur Varone, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,
Que le projet de loi C-5 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 4, à la page 19, par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« p) la Loi sur les produits dangereux;
q) la Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale;
r) la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). »;
b)à l’annexe, à la page 22 :
(i)par suppression de l’article 9 à la partie 1 de l’annexe 2,
(ii)par le changement de la désignation numérique des articles 10 à 12 à celles d’articles 9 à 11 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
BattersClementFrancisHousakosMacDonaldManningMartinMcCallumMcPhedranMiville-DechênePateProsperRichardsSmithWells (Terre-Neuve-et-Labrador)—15
CONTRE
Les honorables sénateurs
ArnoldArnotAucoinBlackBoehmBoudreauBoyerBureyBussonCardozoCoyleCuznerDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDhillonDowneDuncanForestFridhandlerGerbaGignacGoldHarderHayHébertHenkelKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMcNairMégieMohamedMoodieMoreauMuggliOudarPattersonPetitclercPettenPupatelloRavaliaRinguetteSaint-GermainSorensenSuretteTannasVaroneVernerWhiteWilsonYouanceYussuff—58
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Al ZaibakAtaullahjanCormierMarshallMcBeanMoncionRobinsonSeidmanSeniorSimons—10
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Varone, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Prosper propose, appuyé par l’honorable sénatrice Verner, c.p.,
Que le projet de loi C-5 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 4 :
a)à la page 10, par substitution, aux lignes 28 à 36, de ce qui suit :
« paragraphes (1) ou (4) relativement à un projet, il tient compte des facteurs suivants :
a) la mesure dans laquelle le projet peut :
(i) renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada,
(ii) procurer des avantages économiques ou autres au Canada,
(iii) avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie, »;
b)à la page 11 :
(i)par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
« (iv) promouvoir les intérêts des peuples autochtones en respectant les engagements du gouvernement du Canada d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause,
(v) contribuer à la croissance propre et à l’atteinte des »,
(ii)par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« climatiques;
b) tout autre facteur qu’il estime pertinent. ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Al ZaibakAtaullahjanBattersBlackClementDowneFrancisHayHousakosKaretak-LindellMacDonaldManningMartinMcCallumMcPhedranMiville-DechênePateProsperQuinnRobinsonSeidmanSimonsSmithTannasVernerWells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilson—28
CONTRE
Les honorables sénateurs
ArnoldArnotBoehmBoudreauBoyerBureyBussonCardozoCormierCoyleCuznerDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDhillonDuncanForestGignacGoldHarderHébertHenkelKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLewisLoffredaMcNairMégieMohamedMoodieMuggliOudarPattersonPetitclercPettenPupatelloRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSorensenSuretteVaroneWooYouanceYussuff—48
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
AucoinGerbaInceMacAdamMarshallMcBeanMoncionSenior—8
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Varone, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénatrice Simons,
Que le projet de loi C-5 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 4 :
a) à la page 11, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit :
« (8.1) Malgré le paragraphe (8), l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires s’applique aux décrets pris en vertu des paragraphes (1), (3) ou (4) comme s’ils étaient des textes réglementaires.
(8.2) Malgré le paragraphe (8), l’article 19.1 de la Loi sur les textes réglementaires s’applique aux décrets pris en vertu des paragraphes (1), (3) ou (4) comme s’ils étaient des règlements. »;
b) à la page 12, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« sultats énoncés aux alinéas 5(6)a) à e); »;
c) à la page 14, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :
« (7.1) Malgré le paragraphe (7), l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires s’applique au document comme s’il était un texte réglementaire.
(7.2) Malgré le paragraphe (7), l’article 19.1 de la Loi sur les textes réglementaires s’applique au document comme s’il était un règlement. ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Varone, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénatrice Karetak-Lindell,
Que le projet de loi C-5 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 4 :
(i)à la page 10, par substitution, aux lignes 28 à 36, de ce qui suit :
« paragraphes (1) ou (4) relativement à un projet, il tient compte des facteurs suivants :
a) la mesure dans laquelle le projet peut :
(i) renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada,
(ii) procurer des avantages économiques ou autres au Canada,
(iii) avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie,
(iv) promouvoir les intérêts des peuples autochtones,
(v) contribuer à la croissance propre et à l’atteinte des »,
(ii)à la page 11 :
(A)par suppression des lignes 1 et 2,
(B)par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« climatiques,
(vi) mettre en oeuvre les recommandations énoncées dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
b) tout autre facteur qu’il estime pertinent. »,
(C)par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :
« Canada dans les meilleurs délais après sa prise. Si le décret est pris en vertu des paragraphes (1) ou (4), les motifs doivent notamment démontrer que le gouverneur en conseil a tenu compte des facteurs visés à l’alinéa (6)a). »,
(iii)à la page 13, par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit :
« (5) Le document énonce les conditions applicables à chaque autorisation qui y est précisée ainsi que les motifs qui sous-tendent ces conditions. Les conditions re- »,
(iv)à la page 19 :
(A)par substitution, aux lignes 3 à 5, de ce qui suit :
« ter, en modifier ou en supprimer la mention d’un règlement ou d’un passage d’un règlement. »,
(B)par substitution, aux lignes 7 à 9, de ce qui suit :
« pour y ajouter la mention des règlements pris en vertu des lois fédérales ci-après ou d’un passage de ces règlements : »,
(C)par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« p) la Loi sur les produits dangereux;
q) la Loi sur les espèces en péril. »,
(v)à la page 20, par substitution, aux lignes 7 et 8, de ce qui suit :
« nal de l’application de toute disposition d’un règlement pris en »;
b)à l’annexe, à la page 22,
(i)par suppression de l’article 10 à la partie 1 de l’annexe 2,
(ii)par le changement de la désignation numérique des articles 11 et 12 à celles d’articles 10 et 11 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Débat.
À 15 h 14, la séance est suspendue.
À 15 h 16, la séance reprend.
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Varone, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Karetak-Lindell,
Que le projet de loi C-5 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 4 :
(i)à la page 10, par substitution, aux lignes 28 à 36, de ce qui suit :
« paragraphes (1) ou (4) relativement à un projet, il tient compte des facteurs suivants :
a) la mesure dans laquelle le projet peut :
(i) renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada,
(ii) procurer des avantages économiques ou autres au Canada,
(iii) avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie,
(iv) promouvoir les intérêts des peuples autochtones,
(v) contribuer à la croissance propre et à l’atteinte des »,
(ii)à la page 11 :
(A)par suppression des lignes 1 et 2,
(B)par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« climatiques,
(vi) mettre en oeuvre les recommandations énoncées dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
b) tout autre facteur qu’il estime pertinent. »,
(C)par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :
« Canada dans les meilleurs délais après sa prise. Si le décret est pris en vertu des paragraphes (1) ou (4), les motifs doivent notamment démontrer que le gouverneur en conseil a tenu compte des facteurs visés à l’alinéa (6)a). »,
(iii)à la page 13, par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit :
« (5) Le document énonce les conditions applicables à chaque autorisation qui y est précisée ainsi que les motifs qui sous-tendent ces conditions. Les conditions re- »,
(iv)à la page 19 :
(A)par substitution, aux lignes 3 à 5, de ce qui suit :
« ter, en modifier ou en supprimer la mention d’un règlement ou d’un passage d’un règlement. »,
(B)par substitution, aux lignes 7 à 9, de ce qui suit :
« pour y ajouter la mention des règlements pris en vertu des lois fédérales ci-après ou d’un passage de ces règlements : »,
(C)par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« p) la Loi sur les produits dangereux;
q) la Loi sur les espèces en péril. »,
(v)à la page 20, par substitution, aux lignes 7 et 8, de ce qui suit :
« nal de l’application de toute disposition d’un règlement pris en »;
b)à l’annexe, à la page 22,
(i)par suppression de l’article 10 à la partie 1 de l’annexe 2,
(ii)par le changement de la désignation numérique des articles 11 et 12 à celles d’articles 10 et 11 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
ClementFrancisMcCallumMcPhedranPateProsper—6
CONTRE
Les honorables sénateurs
AdlerArnoldArnotAtaullahjanBattersBlackBoehmBoudreauBoyerBureyBussonCardozoCoyleCuznerDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DhillonDowneDuncanForestGerbaGignacGoldHarderHayHébertHenkelHousakosKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMartinMcBeanMcNairMégieMiville-DechêneMohamedMoodieMoreauMuggliOudarPattersonPetitclercPettenPupatelloQuinnRichardsSaint-GermainSeidmanSmithSorensenSuretteTannasVaroneWells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff—67
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Al ZaibakInceKaretak-LindellMoncionRobinsonSeniorSimons—7
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Varone, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice MacAdam, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotBlackBoehmBoudreauBoyerBureyBussonCardozoClementCormierCoyleCuznerDalphondDeacon (Ontario)DowneDuncanForestFrancisGerbaGignacGoldHarderHayHébertHenkelInceKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMcBeanMcNairMohamedMoncionMoreauMuggliOudarPatePattersonPetitclercPettenProsperPupatelloQuinnRobinsonSaint-GermainSeniorSorensenSuretteTannasVaroneWhiteWilsonWooYouanceYussuff—62
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersHousakosMacDonaldMartinRichardsSeidmanSmithWells (Terre-Neuve-et-Labrador)—9
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi C-6 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnoldArnotBoehmBoudreauBoyerBureyBussonCardozoClementCormierCoyleCuznerDalphondDeacon (Ontario)DowneDuncanForestFrancisGerbaGignacGoldHarderHayHébertHenkelInceKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMcBeanMcNairMohamedMoncionMoreauMuggliOudarPatePattersonPetitclercPettenProsperPupatelloQuinnRobinsonSaint-GermainSeniorSorensenSuretteTannasVaroneWhiteWilsonWooYouanceYussuff—61
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersHousakosMacDonaldMartinSeidmanSmithWells (Terre-Neuve-et-Labrador)—8
ABSTENTION
L’honorable sénateur
Richards—1
En conséquence, le projet de loi C-7 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
À 16 h 48, conformément à l’article 16-1(8) du Règlement, la séance est suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l’annonce de la sanction royale, et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre pendant cinq minutes.
À 17 h 58, la séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 17 h 58, l’honorable Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 26 juin 2025
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 26 juin 2025 à 17 h 29.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire du gouverneur général,
Ken MacKillop
L’honorable
La Présidente du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 26 juin 2025
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) (projet de loi C-202, chapitre 1, 2025)
Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (projet de loi C-5, chapitre 2, 2025)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (projet de loi C-6, chapitre 3, 2025)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (projet de loi C-7, chapitre 4, 2025)
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 23 septembre 2025, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
À 18 h 2, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 19 juin 2025, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 23 septembre 2025, à 14 heures.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie
L'honorable sénateur Yussuff a remplacé l'honorable sénateur Dean (le 26 juin 2025).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénatrice Sorensen a remplacé l'honorable sénatrice Clement (le 26 juin 2025).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénatrice Galvez a remplacé l'honorable sénatrice Pate (le 26 juin 2025).